Numéro non surtaxé service client : ce que dit la loi
Votre marque doit-elle proposer un numéro gratuit à ses clients ? Les règles, les exceptions et les risques d'amende en 2026.

Points à retenir
- Selon la DGCCRF, tout service appelé « service client » ou « service consommateur » qui permet de contacter un professionnel au sujet d'un contrat déjà signé ne peut être joint que par un numéro non surtaxé.
- La règle vise les professionnels qui ont choisi le téléphone comme canal de contact avec leurs clients.
- Dans les faits, de nombreuses structures, notamment des petites entreprises qui externalisent leur service client, ne se sont pas encore mises en conformité, ce qui les expose à ce risque financier en cas de contrôle.
- Identifier le numéro affiché sur le site, les factures et les contrats envoyés aux clients.
Un numéro non surtaxé est un numéro de téléphone que le consommateur peut appeler sans payer plus que le coût normal d’une communication, contrairement à un numéro commençant par 08 qui facture un surcoût. Depuis la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008, le code de la consommation impose aux professionnels un numéro non surtaxé pour tout ce qui concerne le suivi d’un contrat déjà conclu, selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Pour un créateur de contenu qui a monté sa marque, lancé une boutique en ligne ou négocie désormais ses propres contrats avec des clients et des partenaires, cette règle n’est pas un détail administratif : elle s’applique dès que l’activité devient commerciale, y compris pour une petite structure.
Ce que dit exactement la loi
Selon la DGCCRF, tout service appelé « service client » ou « service consommateur » qui permet de contacter un professionnel au sujet d’un contrat déjà signé ne peut être joint que par un numéro non surtaxé. La distinction posée par la LME est simple : un numéro surtaxé reste autorisé pour des échanges commerciaux avant la vente (renseignements sur une offre, prise de commande), mais dès que le client a signé, payé ou rencontre un problème avec ce qu’il a acheté, l’entreprise doit lui proposer une ligne non surtaxée pour le suivi du contrat et le traitement des réclamations.

Cette obligation figure dans le contrat lui-même et dans la correspondance envoyée au client : l’entreprise doit communiquer ce numéro, pas seulement le rendre disponible sur demande.
Qui est concerné et qui peut encore utiliser un numéro surtaxé
La règle vise les professionnels qui ont choisi le téléphone comme canal de contact avec leurs clients. En clair : si votre marque vend un produit, un abonnement ou une prestation et communique un numéro de téléphone pour le service après-vente, ce numéro doit être non surtaxé. Un numéro à coût majoré reste possible uniquement pour des appels avant l’achat, par exemple une ligne d’information commerciale destinée à présenter une offre à un prospect qui n’a encore rien signé.
Pour un créateur qui gère sa propre marque de produits ou qui structure une équipe autour de son activité, cette distinction mérite d’être posée avant même d’imprimer un numéro sur un packaging ou une facture, un sujet proche de celui abordé pour négocier un contrat avec un influenceur, où chaque clause de service doit être claire dès la signature.
Les sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect de ces obligations prévues par le code de la consommation expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, selon les informations recensées dans les analyses du cadre légal consacrées à ce sujet. La DGCCRF reste chargée de contrôler cette conformité et peut engager des poursuites contre les entreprises qui ne s’y plient pas.
Dans les faits, de nombreuses structures, notamment des petites entreprises qui externalisent leur service client, ne se sont pas encore mises en conformité, ce qui les expose à ce risque financier en cas de contrôle.
Comment vérifier et corriger sa propre ligne client
- Identifier le numéro affiché sur le site, les factures et les contrats envoyés aux clients.
- Vérifier s’il s’agit d’un numéro surtaxé (préfixe 08 avec surcoût) utilisé pour du suivi après-vente ou des réclamations.
- Remplacer ce numéro par une ligne non surtaxée si l’activité implique un contrat déjà signé avec le client.
- Mettre à jour les mentions légales, les CGV et les e-mails automatiques qui renvoient vers ce numéro.
Pour un créateur qui fait appel à un prestataire externe pour gérer sa ligne téléphonique ou son support client, cette vérification s’intègre naturellement à la sélection d’un service fiable, un peu comme on évalue la fiabilité d’un service de growth avant de s’y engager : regarder les conditions avant de signer plutôt qu’après avoir reçu une réclamation.
Ce que le consommateur peut faire face à un numéro surtaxé abusif
Un client qui constate qu’un service client facture un numéro surtaxé pour le suivi de son contrat peut signaler ce manquement à la DGCCRF. Cette dernière peut ouvrir un contrôle et, en cas de confirmation du manquement, appliquer les amendes prévues par le code de la consommation.
Pour une marque qui construit sa réputation sur les réseaux sociaux, un conflit autour d’un numéro surtaxé mal géré peut vite se transformer en sujet de mécontentement public. Clarifier ce point en amont, au même titre que les autres engagements pris envers son audience, fait partie des bases d’une gestion de marque sérieuse.


