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Appel non surtaxé : définition, prix et obligations légales

Ce que veut vraiment dire « non surtaxé », les préfixes à connaître et vos droits face aux services client en France.

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Appel non surtaxé : définition, prix et obligations légales

Points à retenir

  1. Numéros gratuits (08 00 à 08 05) : la communication est entièrement prise en charge par l'entreprise appelée, quel que soit votre opérateur ou votre forfait.
  2. Concrètement, une entreprise ne peut pas vous faire payer une surtaxe pour signaler un problème de facturation, demander une résiliation ou faire valoir une garantie.
  3. 08 06 à 08 09 : non surtaxé, décompté comme un appel classique de votre forfait.
  4. Les contrats, factures et e-mails de confirmation doivent mentionner la ligne non surtaxée, mais elle n'est pas toujours mise en avant sur les sites web.

Un appel non surtaxé est un appel facturé au même tarif qu’un appel classique vers une ligne fixe, sans aucun supplément lié au service appelé : pas de minute majorée, pas de frais caché par rapport à votre forfait habituel. C’est la définition retenue par la DGCCRF pour qualifier les numéros que les entreprises doivent proposer à leurs clients.

La différence entre gratuit, non surtaxé et surtaxé

Les trois notions sont souvent confondues, pourtant elles correspondent à des réalités tarifaires distinctes, encadrées par l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) via un système de tranches sur les préfixes en 08.

Appel non surtaxé : définition, prix et obligations légales
La différence entre gratuit, non surtaxé et surtaxé, Crédit : César Guillotel / Pexels
  • Numéros gratuits (08 00 à 08 05) : la communication est entièrement prise en charge par l’entreprise appelée, quel que soit votre opérateur ou votre forfait.
  • Numéros non surtaxés ou « banalisés » (08 06 à 08 09) : c’est la catégorie qui nous intéresse ici. L’appel est facturé au prix d’un appel vers une ligne fixe ordinaire, sans surtaxe additionnelle, souvent inclus dans les forfaits avec appels illimités.
  • Numéros surtaxés (08 10 à 08 99, ou préfixes en 081, 082, 089) : ils ajoutent une majoration au prix de l’appel, plafonnée depuis le 1er août 2021 à 0,80 € TTC la minute ou 3 € TTC par appel, selon l’Arcep.

Un code couleur accompagne cette classification : le vert pour les numéros gratuits, le gris pour les numéros banalisés (non surtaxés) et le violet pour les numéros surtaxés. Ce repère existe aussi sur les numéros courts : les 30xx et 31xx restent gratuits, alors que les autres séquences à quatre chiffres (hors 30-31) peuvent être surtaxées jusqu’à 0,667 € HT la minute.

Ce que dit la loi sur le service client

Depuis 2009, la réglementation française impose aux professionnels de mettre à disposition de leurs clients un numéro non surtaxé pour tout ce qui concerne l’exécution d’un contrat ou le traitement d’une réclamation, selon la fiche pratique publiée par le ministère de l’Économie. Ce numéro doit obligatoirement figurer dans le contrat et dans la correspondance adressée au consommateur.

Concrètement, une entreprise ne peut pas vous faire payer une surtaxe pour signaler un problème de facturation, demander une résiliation ou faire valoir une garantie. Elle reste cependant autorisée à proposer un numéro surtaxé pour des services annexes, conseil commercial, prise de commande, à condition d’informer clairement le client que ce numéro ne sert pas au suivi du contrat et de le rediriger vers la ligne non surtaxée appropriée.

Comment reconnaître un numéro non surtaxé avant d’appeler

Le préfixe affiché suffit généralement à se faire une idée :

  • 08 00 à 08 05 : gratuit, aucun risque.
  • 08 06 à 08 09 : non surtaxé, décompté comme un appel classique de votre forfait.
  • 08 10 et au-delà, ou préfixes 081/082/089 : vérifiez le tarif affiché, une surtaxe s’applique.

En cas de doute, mieux vaut consulter la fiche du numéro avant de composer plutôt que de découvrir la facture après coup. Si une entreprise ne communique que par un numéro surtaxé pour votre réclamation, vous pouvez signaler la situation à la DGCCRF : c’est un manquement à l’obligation légale.

Où trouver le bon numéro

Les contrats, factures et e-mails de confirmation doivent mentionner la ligne non surtaxée, mais elle n’est pas toujours mise en avant sur les sites web. Pour les démarches liées à une offre d’abonnés ou à un service en ligne, ce que dit la loi sur le numéro non surtaxé du service client détaille les recours possibles si l’entreprise ne respecte pas cette obligation. Un annuaire indépendant recense aussi les lignes gratuites disponibles pour de nombreuses marques, utile quand on ne retrouve pas l’information sur le site officiel : Nonsurtaxe.com, l’annuaire gratuit des numéros de service client.

Pourquoi cela concerne aussi les créateurs de contenu

Les créateurs qui vendent des produits, gèrent une communauté payante ou travaillent avec des prestataires externes sont souvent eux-mêmes amenés à communiquer un numéro de contact à leurs abonnés ou partenaires. Les mêmes règles de transparence s’appliquent : si un numéro sert à traiter une réclamation ou un paiement, il ne peut pas être surtaxé. Pour structurer ce type d’échange avec un professionnel, créateur de contenu : quand faire appel à une agence de communication ? donne des repères utiles sur la relation avec un prestataire.

Retenez l’essentiel : « non surtaxé » ne veut pas dire gratuit, mais garantit l’absence de surcoût caché. C’est une distinction simple, mais elle évite bien des mauvaises surprises sur une facture de téléphone.

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